Locataire, vous souhaitez rénover votre appartement ou maison ? La loi du 6 juillet 1989 encadre précisément ce que vous pouvez faire, seul ou avec l'accord du propriétaire. En 2026, deux nouvelles dispositions renforcent les droits des locataires pour les travaux d'économies d'énergie. Ce guide fait le point.
Ce que vous pouvez faire sans demander l'accord
Le locataire peut réaliser des travaux de décoration et d'embellissement sans autorisation préalable :
- Peinture des murs (couleurs neutres assimilées à l'entretien courant)
- Pose de rideaux, stores, tringles
- Remplacement de moquette ou de revêtement de sol non collé
- Installation de meubles légers sans perçage des murs porteurs
- Petits travaux d'entretien courant : remplacement d'une prise, d'un interrupteur, d'un joint de robinetterie
Ces travaux ne doivent pas modifier la structure du logement ni les éléments d'équipement essentiels.
Ce qui nécessite l'accord écrit du propriétaire
Les transformations du logement exigent l'autorisation préalable écrite du propriétaire :
- Abattement ou création de cloisons
- Perçage de murs porteurs
- Modification des canalisations (déplacement de radiateurs, de WC)
- Remplacement des équipements (chaudière, fenêtres, cuisine équipée)
- Pose de carrelage collé (transformation durable)
- Travaux affectant les parties communes ou les façades
Travaux d'économies d'énergie : droits renforcés depuis 2018
La loi Élan (2018) + décret du 20 juillet 2020 donnent des droits spécifiques aux locataires pour les travaux énergétiques :
- Le locataire peut demander par lettre recommandée au propriétaire de réaliser des travaux d'économies d'énergie (isolation, VMC, remplacement du chauffage).
- Le propriétaire a 2 mois pour répondre. S'il refuse sans motif sérieux et légitime, le locataire peut réaliser les travaux lui-même (sous conditions) avec accord du juge.
- Les travaux autorisés par le propriétaire dans ce cadre ouvrent droit aux mêmes aides que si c'était le propriétaire lui-même qui les réalisait (MaPrimeRénov', CEE).
Charges locatives et travaux : qui paye quoi ?
| Travaux | À la charge de | Base légale |
|---|---|---|
| Peinture intérieure (rafraîchissement) | Locataire | Décret 87-712 |
| Remplacement joint robinet / chasse d'eau | Locataire | Décret 87-712 |
| Dégorgement canalisations (usage normal) | Locataire | Décret 87-712 |
| Remplacement chaudière vétuste | Propriétaire | Art. 6 Loi 1989 |
| Réfection toiture (fuite) | Propriétaire | Art. 6 Loi 1989 |
| Remplacement fenêtres vétustes | Propriétaire | Art. 6 Loi 1989 |
| Isolation (absence de performance) | Propriétaire si DPE F/G depuis 2025 | Décret décence 2021 |
Logements classés F et G : nouvelles obligations 2025-2028
Depuis la loi Climat et Résilience (2021) :
- 2025 : gel des loyers des DPE G (impossibilité d'augmenter le loyer lors du renouvellement)
- 2025 : interdiction de louer les logements DPE G+ (consommation > 450 kWh/m²/an)
- 2028 : interdiction de louer les logements DPE G
- 2034 : interdiction de louer les logements DPE F
Si votre propriétaire ne réalise pas les travaux de mise en conformité énergétique et que votre logement est classé F ou G, vous pouvez le mettre en demeure et saisir la commission départementale de conciliation.
Comment demander l'autorisation de travaux ?
- Rédigez une lettre recommandée avec AR décrivant précisément les travaux envisagés.
- Joignez les devis des artisans (preuve du caractère sérieux).
- Précisez que vous prendrez en charge les coûts.
- Attendez la réponse écrite (pas d'accord tacite en droit de la location).
- En cas d'accord, conservez la lettre pendant toute la durée de la location.