Avant de signer un devis avec un artisan du BTP, vérifiez systématiquement ses assurances obligatoires. Sans ces garanties, vous prenez le risque de payer deux fois en cas de sinistre. Décryptage des 4 garanties à connaître.
1. Garantie décennale (obligatoire)
La responsabilité décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tout dommage qui :
- Compromet la solidité de l'ouvrage (fissures, affaissement, infiltrations).
- Rend l'ouvrage impropre à sa destination (toit qui fuit, plancher qui s'effondre).
- Affecte la solidité d'un élément d'équipement indissociable (chauffage central encastré, canalisations dans dalle).
Tout artisan du BTP doit obligatoirement souscrire cette assurance avant de démarrer un chantier (article L241-1 du Code des assurances). L'attestation doit comporter :
- Nom de l'assureur et numéro de police.
- Période de validité.
- Activités couvertes (correspondant au devis).
- SIRET de l'artisan.
2. Responsabilité civile professionnelle (RC pro)
Couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux : casse d'une vitre voisine, fuite chez le voisin du dessous, blessure d'un visiteur sur le chantier.
Obligatoire pour tous les professionnels. Plafonds typiques : 1 à 5 millions d'euros. À demander à l'artisan en même temps que la décennale.
3. Garantie biennale de bon fonctionnement
S'applique sur 2 ans aux équipements dissociables de l'ouvrage : sanitaires, robinetterie, plaques de cuisson, hottes, volets roulants. Couvre les pannes ou dysfonctionnements imputables à la pose ou au matériel.
4. Garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an après réception, l'artisan doit reprendre tous les défauts signalés sur le PV de réception ou apparus dans cette période. Couvre tous les types de désordres (esthétiques, fonctionnels, structurels).
Dommage-ouvrage (à souscrire par le maître d'ouvrage)
Cette assurance complète la décennale du côté du client. Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice qui désigne le responsable. L'assureur indemnise puis se retourne contre l'artisan responsable.
Obligatoire pour les constructions neuves et les rénovations lourdes (article L242-1 Code des assurances). Coût : 2 à 4 % du montant des travaux.
Comment vérifier qu'un artisan est correctement assuré
- Demander l'attestation de l'année en cours (renouvelée chaque année).
- Vérifier la cohérence des activités avec le devis (un plombier non couvert pour la maçonnerie ne peut pas faire de saignée).
- Contacter l'assureur pour confirmer la validité (numéro figurant sur l'attestation).
- Conserver une copie de l'attestation avec le devis signé.
Que faire en cas de sinistre ?
- Signaler le défaut par lettre recommandée AR à l'artisan.
- Convoquer un expert via votre dommage-ouvrage si vous l'avez souscrite.
- Demander la mise en jeu de la décennale si l'artisan ne répond pas.
- Si litige, saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal compétent.